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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10889
2 octobre 2025
Le premier juge a retenu que : -la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING répond à la contestation conformément aux exigences de l'article L622-27 du code de commerce, -la société CREDIT AGRICOLE
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab43fcdc6046d47793378
27 mai 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [M] [B] , [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
Sur la demande en paiement Au visa des articles L624-18 du code de commerce et 2367 du code civil, la société [T], spécialisée dans la transformation et la conservation de viande de boucherie, expose
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
Charges de copropriété
662bf146e266e89ef1189e16
25 avril 2024
Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
L'article L632-4 du code de commerce reconnaît qualité au mandataire judiciaire pour exercer les actions en nullité de la période suspecte et l'article L631-8 pour demander le report de la date de cessation
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
de l'article L632-6 du code rural et que, dès lors, elle ne pouvait ester en justice.
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df3f
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société
1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
Elle précise que les créances de restitution ne relèvent pas de l'article L622-17 du même code. Elle estime ainsi la créance inopposable à la liquidation judiciaire.
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L653-8 du code de commerce que: Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle
Protection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fb
24 juillet 2012
Sur la rupture du contrat d'apprentissage : Selon l'article L6222-18 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord
4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677e9e
22 mai 2020
du code civil, R 622-24 et L622-24 du code du commerce - rejetait le moyen tiré de la disproportion manifeste des engagements de caution au visa de l'article L341-4 (abrogé au 1 juillet 2016) du code
Pôle 5 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b5
10 mai 2022
mars 2017, et dont elle aurait dû être réglée à titre privilégié en application de l'article L622-17 du code de commerce.
PCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a9146
5 juillet 2024
Il est précisé que le bail est assujetti aux articles 1713 à 1762 du code civil.
2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
-1, L641-3, L622-7, L622-21 et L622-28 du code de commerce de : - Statuer ce que droit sur la recevabilité de l'appel, - Au fond le dire mal fonder - Débouter l'appelant de l'ensemble de ses
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - DIRE ET JUGER que l'obligation de l'AGS CGEA de faire
Chambre sociale 4-6
65aa3177009f81000890dd54
18 janvier 2024
visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail.
Chambre 4-1
653ca5ce83c9498318209bbd
27 octobre 2023
LOGISTIQUE a opéré l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L622-28 du code de commerce).
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