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957 résultats pour « Article L724-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

688dc74ff3fd2f68d8439d00

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

76 du Code de procédure civile, et L. 721-3 du Code de commerce ; L'article L211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et

Source officielle

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CA

Rétentions

65ab733136bfc00008d68ccc

Appel

18 août 2023

18 août 2023

en revanche implicitement sur l'article L742-4 3° du CESEDA, alors que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01012

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

civile à titre individuel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que les tribunaux de commerce connaissent des contestations

Source officielle
CA

Rétentions

63104b794709e24f13d553c1

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Selon l'alinéa 2 de l'article R 743-2 du CESEDA, la seule pièce justificative visée par le CESEDA est la copie du registre de rétention de l'article L 553-1 devenu l'article L744-2 du même code, la jurisprudence

Source officielle
CA

Rétentions

62f49bd45d4cce05d41417e6

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

D’autre part, l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « Les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit

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CA

Rétention Administrative

69f19c2ecdc6046d47ee0cf8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63cb92a39c02507c9078dc34

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2020,Monsieur et Madame [Z] demandent à la Cour de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200234

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

toutefois précisé que le litige ne relève pas d'une compétence d'ordre public de cette juridiction ; En effet, aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

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TCOM

Référés

69f0357fcdc6046d47cb79a9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR QUOI L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

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TCOM

Référés

686ff205b8daa57c7f603d75

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR QUOI L’article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

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TCOM

DELIBERES

69e9eee3cdc6046d473d0462

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/03/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : En 2010, il est convenu

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4997

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

le livre VI du code de commerce.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, et à le condamner à verser à l'appelante l'indemnité de procédure sollicitée ; » 1°/ ALORS QUE si, aux termes de l'article L725-3 du code rural et de la

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CA

Rétentions

6878846e63001e49f9f26b11

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

- Sur l'obligation de présenter une copie du registre actualisée L'article L744-2 du même code dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

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TJ

J.L.D.

69dd34a4cdc6046d471ec34f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

effectivement au mois de septembre 2008, soit après l'expiration de la période pertinente, la cour d'appel a méconnu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière

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CA

Rétention Administrative

670e05d410ea465c0ffcf708

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd5e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f30dcdc6046d47ae9eb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

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