AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
688dc74ff3fd2f68d8439d00
17 juillet 2025
17 juillet 2025
76 du Code de procédure civile, et L. 721-3 du Code de commerce ; L'article L211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et
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Rétentions
65ab733136bfc00008d68ccc
18 août 2023
18 août 2023
en revanche implicitement sur l'article L742-4 3° du CESEDA, alors que M.
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