Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La requérante se plaint également sous l’angle de l’article 6   § 2 de la Convention, de ce que le caractère automatique et discrétionnaire des amendes fiscales de l’article 1763 A du CGI, ne lui

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Elle s'oppose enfin à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par Madame [U] [L].

5 du Code de procédure civile, et de l’article L.141-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, et au vu des responsabilités de l’Etat énoncés dans les différents articles précités ».

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice

abusive ; - Condamné la société ARTIFICES JCO à verser à la société NANT EFFECT la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société ARTIFICES

mesures prévues à l'article L733-1 ou à l'article L733-4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Sur sa recevabilité à la procédure de surendettement, le débiteur met en avant que : . l'article L733-12 du code de la consommation limite le pouvoir du juge de relever un moyen d'office en matière de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile d'un montant de 50.000 euros et aux entiers dépens dont le recouvrement pourra être poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de marque : L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile