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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3edd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed31
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67fde8479b68debe44f7e995
10 avril 2025
10 avril 2025
tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleRétention Administrative
64549e2eeedb07d0f8185e18
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur les conditions de convocation Aux termes de l'article L743-21 du CESEDA, 'Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6528dfc3aaebb88318fda825
12 octobre 2023
12 octobre 2023
N°23/3346 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a3102e3e3b1864ce21a4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre étrangers / HO
65a8d149e12c85000874ae1b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf99
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
679874445b6b52f3e4a430e7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
N°25/0287 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4800d86d70a000846ce3b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Yolande Modeste, greffier ; Vu les dispositions des articles L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb1c
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la régularité de la convocation Aux termes de l'article L743-21 du CESEDA, 'Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel
Source officielleSurendettement
6a0e2999cdc6046d475cd120
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733
Source officielleJLD
669eb846eb0261a857efa124
22 juillet 2024
22 juillet 2024
notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a226534cdc6046d473966d0
4 juin 2026
4 juin 2026
[L] à lui payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il estime que M.
Source officielleSurendettement
679a9390e9a46d1f5a766bf5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00857
13 mai 2015
13 mai 2015
regard de l'article L7313-13 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir « que Madame X... établit par la production des états des commandes et chiffres
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64476e9b3da6ded0f83d19c7
24 avril 2023
24 avril 2023
N°23/1387 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
669970de07d408f8d4c2bf34
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
68e88b873ea43407b9fbbc50
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officiellePage 4 sur 43