et intérêts qui seraient réclamés sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

Vu la procédure suivante : Les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Roumanie , (n o   4792/03, §§ 36-37, 29 avril 2008), elle a conclu qu'un recours fondé sur les dispositions de l'OUG   n o   56/2003 constituait un recours effectif, au sens de l'article

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

    L’ordonnance d’urgence du gouvernement   n o 56/2003 concernant certains droits des personnes privées de liberté («   l’O.U.G. n o 56/2003   »), publiée et entrée en vigueur

42 et 56 du code foncier. 17.

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Le courrier recommandé de convocation à l'audience adressé à Mme [Z] [O], créancière, a été retourné à l'expéditeur avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...)   » 9.

le projet n'est soumis à aucune formalité en raison de son caractère temporaire, ainsi que le prévoit l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme ; o la décision est entachée d'une insuffisance de motivation

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et M.

*1DE/06/56/77/25* Signif.: -M.

Elles sont divisées en lots comme il a été dit à l'article 2.