Aux termes de l'article R. 123-22 du même code : " Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-

S’agissant de l’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article R. 123-6 du code de l'urbanisme : 46.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision du 8 septembre 2025 n’a pas été délivrée par voie postale, n’a pas prévu de procédure contradictoire et

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations

En septième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 221-4 du code de la sécurité intérieure.

Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.

[R] [H] de ne pas occuper personnellement le logement et d’y héberger au moins un tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 8 et 9 du règlement intérieur et de l'article 11 du contrat de résidence

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend :/ a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de

Elles doivent donc être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

sociale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale.

L 8223-1 du code du travail 15 601, 04 € Plus subsidiairement, par application de l'article L 8222-2 12 928, 50 € 3°) y ajoutant, par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur de nature à affecter sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;

Toutefois, les conditions de la notification des retraits de points du permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article R. 123-1 du code de la route, qui en prévoient l'accomplissement par

Il avait qualifié les faits d’«   acte de terrorisme   » et de «   prise d’otages   » (articles 205 et 206 du code pénal). 31.