Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 9.

[G] [N], domicilié [Adresse 10], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 441 020 377 00012, 2°/ à M.

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes

& MARZOCCHI SUD, huissiers de justice associés, représentés par maître [R] [Y] ;Condamner monsieur [P] [B] à verser à l’EARL DOMAINE [D] [B] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées

base d'un dossier de demande de permis d'aménager incomplet au regard des articles R. 441-3, R. 441-5 et R.442-7 du code de l'urbanisme.

une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

section ZT n°s 441 et 444 situées sur le territoire de la commune d'Héric en zone agricole et en sous-secteur Ab.

frauduleuses dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation, c'est en l'espèce volontairement que la société Le Ponton d'Hydroland

R. 440-19 DU CODE DE L'URBANISME DEVENU L'ARTICLE R. 443-12 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, QU'UNE DECLARATION D'EXISTENCE EFFECTUEE

a de l'article R. 421-19 () ; ".

Ensuite, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° l'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu,

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

R. 442-5, R. 442- 6, R. 442-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 422-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait la légende du règlement graphique

la modification du cahier des charges du lotissement du Parc Pereire en application des dispositions cumulées des articles L. 422-1, R. 442-10 et R. 442-19 du code de l'urbanisme, n'avait pas qualité

Parmi les « dispositions contraires » évoquées par l'article 42 du code de procédure civile figure l'article R. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la

R. 441-13, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'entier dossier constitué par la Caisse doit être communiqué à l'employeur s'il le demande ; qu'en refusant de lui transmettre les pièces du dossier