de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par les soins du greffe après visa du Ministère public - DIT qu'en application de l'article R128

[H], qui succombe en ses demandes, sera condamné à verser au président du Conseil national la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée

[T] [S] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (974) une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans -dit qu'en application des articles L128-l et suivants et R128-1 et suivants du code

En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de

312-1 du code de l'action sociale et des familles et 102 du code civil, un hôpital ne peut être considéré comme un domicile ; - que pour être remboursés en sus des prestations d'hospitalisation, les

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 7] et à Mayotte, le

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.” Aux termes de l’article R. 147-2 du code de la sécurité sociale, “I.

ou d'utiliser un service ou de s'établir comme prestataire de services' ; que la 'règle relative aux services' est définie au 5) du même article comme : 'une exigence de nature générale relative à l'accès

Le 5 décembre 2011, elle sollicita un titre de séjour en qualité d’étranger malade (article L. 313-11 11 o du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), au motif qu’elle

du travail devenu l'article L.1242-2 -3odu même code, et article L.122-1 ancien du code du travail devenu l'article L.1242-1 du même code), en relevant que les services de l'Inspection du Travail n'ont

450 du code de procédure civile

grande instance ou un juge commis à cet effet ». (…) que l'article R123-143 du même code prévoit : « La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le

Les consignes de traitement données par la caisse nationale des allocations familiales ('CNAF') ne font pas même mention de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, qui envisage expressément

Selon la lettre du 13 mars 2012 le même médecin conseil, chef de service, écrivait: Par lettre du 25 novembre 2011 et selon les dispositions de l'article R.315-1-2 du code de la sécurité sociale, le