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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt
9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbecdf7
11 juillet 2024
La société NOVOS BATISSEUR sera condamnée à régler à la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210168
21 février 2019
R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions
2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93f
21 octobre 2025
[Y] PATRIMOINE [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Cécile CHAPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
22 mai 2019
700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [Q] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park à payer à la société WHBL7, la somme de 10 000 euros en application de l'article
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59e
15 janvier 2025
Les parties appelantes invoquent également le non-respect des délais de l'article R153-1 du code de commerce autorisant le juge saisi sur requête d'une demande de mesure d'instruction à ordonner d'office
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
R123-2 du code de la construction et de l'habitation qu'un établissement recevant du public est défini comme tous bâtiments ou locaux dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
L'article L136-1-1 du même code énonce : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e2dc25a97f0381f5305
11 septembre 2014
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca4f3c369c7f74996ec4
27 octobre 2022
France, Condamner la société Vergnet à verser la somme de 40. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, répartie comme suit : - 10. 000 euros à la société Comelex, - 10
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10624
19 décembre 2018
L. 237-12 du code de commerce et les articles 1382 et 1153 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
dommages et intérêts pour licenciement abusif, -1 000 € au titre de l'article 700 du C.
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff78bcdc6046d478a1199
21 mai 2026
est situé à [Adresse 12], à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas [Y], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en
JEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b84597
2 avril 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Chambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
SCDA, qui ne démontre pas dans le même temps du caractère régulier des retenues salariales correspondantes, au regard des dispositions des articles L3251-1 et suivants du code de travail, de sorte que
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d5bc1a528318e09632
6 novembre 2023
Quant à l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, il prévoit que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure
J.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
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