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590 résultats pour « Article R1234-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6597aa1eade3490008c311f5

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e36

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En tout état de cause, ces explications n'ont pas été apportées dans les délais restreints prévus par l'article R1232-.13 du code du travail, soit 15 jours après la lettre de licenciement, ou 15 jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94267

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail et de la convention collective nationale

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da75d33109fd079b359b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions du 29 juin 2023, la SCI D’ANVERS a sollicité du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l’habitation, des articles L1334-13

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02554

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94179

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94268

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6588

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour l'exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L1233-60 et R1233-15 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la demande formulée par Madame [Q] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exorbitante, injustifiée et infondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e054

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

-4 du code du travail vise le " jugement prononcé " ; subsidiairement COLAS CENTRE OUEST demande l'application la plus modérée de la loi, qui prévoit un remboursement portant sur une durée de versement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e2

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Aucun véritable entretien au sens de l'article L1237-12 du Code du travail n'a pu avoir lieu le 13 mars 2013 selon elle, puisque à cette date elle était hospitalisée à la Clinique CLINISUD d'AJACCIO, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Sur les heures supplémentaires En application des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94272

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

D... la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 4 février 2015, M. D... a saisi notre cour.

Source officielle
CC

civ2

à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigéesc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2010:C202051

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'article R. 1334-33 du code de santé publique définit la notion d'émergence globale et les correctifs qui doivent lui être appliqués ; que pour retenir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd612799a9057d5dd2a3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R1234-2 du code du travail) : 8 196 euros, indemnité compensatrice de préavis (article L1234-1 du code du travail) : 5 176 euros, indemnité de congés payés y afférents : 517, 60 euros, indemnité au

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c9

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

à titre de congés payés sur préavis En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à Mme C...

Source officielle
CA

Chambre 4-1

678b47108cafc520068c1631

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

congés payés afférents, une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi que des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ont bien été alloués à la salariée

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a1c0d3e3fe99d160ca

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

1240 du Code civil et R1334-32 du Code de la santé publique : - Condamner la société SOMAD, au titre des troubles anormaux de voisinage, à procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire, constitués

Source officielle