- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques

Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [Y] [S] épouse [M] devra consigner le montant

de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 2224 de code civil.

la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société ALLIANZ IARD aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

700 du code de procédure civile ainsi que le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : A.

Sur la demande de rendre les opération d'expertise communes: Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

La cour d'appel, par arrêt du 9 février 2009, a : - infirmé le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Et, statuant à nouveau

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Par acte d'huissier de justice délivré le 9 juin 2022, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de