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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffeb3791a0885c4f7b0
1 février 2024
1 février 2024
Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée
Source officielleHAGUENAU JEX
69ea93b8cdc6046d474eee64
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70b
24 avril 2013
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
Source officielleService des référés
65b40706753f879640d608ba
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [Y] [S] épouse [M] devra consigner le montant
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93748
24 novembre 2016
24 novembre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e2551627057d32e04a
13 mai 2022
13 mai 2022
de l'article 2224 de code civil.
Source officielleService des référés
65b40709753f879640d60903
26 janvier 2024
26 janvier 2024
la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
Source officielleJEX
67f035b602fc178212f82934
1 avril 2025
1 avril 2025
somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société ALLIANZ IARD aux dépens.
Source officielleJ.E.X
6635295be4b5292aaa66227d
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc579
8 janvier 2016
8 janvier 2016
700 du code de procédure civile ainsi que le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème Chambre
678578e4aaacbea0fe684b90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : A.
Source officielleSection des Référés
6a15eeedcdc6046d47061c6c
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de rendre les opération d'expertise communes: Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement
Source officielle3e Chambre A
60348ecfcd3e457be25fec4e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7639
4 avril 2024
4 avril 2024
La cour d'appel, par arrêt du 9 février 2009, a : - infirmé le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Et, statuant à nouveau
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a688
11 avril 2023
11 avril 2023
Par acte d'huissier de justice délivré le 9 juin 2022, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellePage 4 sur 16