1382 du code civil, Vu l'article 1147 code civil, Vu l'article 1641 du code civil, - dire et juger que la société Guardian Glass Espana a, en sa qualité de fabricant, failli à son devoir de conseil

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

DISCUSSION Sur le fond : L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

L1233-17 et R1233-1 du code du travail qui disposent que l'employeur doit communiquer au salarié qui en fait la demande, les critères d'ordre du licenciement dans les 10 jours suivant la présentation

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du même code ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire Vu l'arrêt rendu par la cour le 30 novembre

L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

SUR CE Sur la demande d'expertise Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe

- à M. et Mme [X] une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société Armand - Chat & Associés, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

étant irrecevable au sens des articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile, Constater l'absence de tout visa juridique, aux termes du jugement rendu, permettant d'apprécier le fondement juridique sur

de bâtiment, figurant à l'annexe 1 de l'article A.243-1 du code des assurances dans sa version alors applicable, précisaient que ces contrats garantissaient le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage

de l'article 450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme [F] ont eu recours à la société MB Immobilier, désormais dénommée société Brosset Val de Loire, pour leur recherche

R123-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.

L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet