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Il est constant que le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 du code du travail.

Source officielle

15e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcd00

Appel

1 juillet 2016

[N] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'appelante invoque : -l'existence d'un recours contre la déclaration de travaux qu'elle

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b40591753f879640d5f505

T. Judiciaire

25 janvier 2024

En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe

Source officielle

Jex

68682d1f4965b5d9df31eda2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur les frais irrépétibles et les dépens L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

686422650bb2f8a66ca5ed9c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats Conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

68e403de681ed727f2a3ec24

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [G] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66a1405485cf3b22d878267e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

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Chambre 8/Section 3

6686e280e74459e0c7eceaae

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Source officielle

Chambre 8/Section 1

686422600bb2f8a66ca5ecd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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7ème JEX

67f029c102fc178212f7fef3

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des

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Pôle 6 - Chambre 2

6349004d63d497adffda4264

Appel

13 octobre 2022

- 38.788,86 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail.

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9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c383

T. Judiciaire

9 janvier 2024

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069a

T. Judiciaire

1 avril 2025

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

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JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd43

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

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JEX

67ec314ddd062d9f810e1e02

T. Judiciaire

1 avril 2025

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

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JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd64

T. Judiciaire

23 juillet 2024

L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

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JEX cab 2

6631373619f939ca6242e2d6

T. Judiciaire

25 avril 2024

créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit

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Pôle 6 - Chambre 8

651fa5afc601f08318991905

Appel

5 octobre 2023

L. 1152-1 du code du travail.

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Chambre 8/Section 1

660eeb32fbb79e8fd3d2f31d

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

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