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Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] 4 Expéditions délivrées aux parties, au [13] et au [14] par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/01363

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

N° IDENTIFIANT : 7249284 Code recours : 88B N° minute: 24/02160 DEMANDERESSE Organisme FRANCE TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 6] DEFENDEUR Monsieur [V] [N] [Adresse 5] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

La caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe a soutenu que le docteur Z... avait méconnu les dispositions des articles L 431-1 et L 434-2 du code de la sécurité sociale, en opérant, dans

En application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d’un des tableaux annexés à la

Pôle social - N° RG 22/00913 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZEL Sur l’évaluation du taux fonctionnel: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente

Aux termes d'un avis rendu par la Cour de Cassation le 17 juin 2021, il a été énoncé que : " Les délais impartis par les articles R 142-8-2 alinéa 2 et R142-8-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale

Dès lors le recours contentieux de Monsieur [M] [Y] sera déclaré recevable. 2 - Sur la prise en charge de la rechute Suivant l'article L443-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des

Elle sollicite de : -Débouter la [13] de ses demandes, fins et conclusions -faire application de l’article R142-17-2 du css et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau [18] -confirmer

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; […] » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10 février 2025.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L751-1 du présent code.

- condamner la CPAM de la Somme aux frais d'expertise médicale, et à payer à la société [6] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de faire application des articles 14 du Code civil d'une part et R1412-1 du code du travail d'autre part.

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.