AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d13
25 novembre 2014
25 novembre 2014
prévu à l'article L 241-3 du même code.
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LOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l’article 606 du Code civil, dès lors qu’ils seront désormais assumés par le bailleur conformément aux dispositions de l’article R145-35 du code de commerce.
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