L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; de mettre à la charge de la commune de Sainte-Suzanne la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution - juger que la condamnation produira intérêts de droit à compter de la demande en justice - condamner la société DEHU SELF à lui payer la somme

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Il sollicitait en outre 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R213-21 et R213-22 du code pénitentiaire ; iii) elle méconnaît l'article R. 213-23 du code pénitentiaire et

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose notamment qu'« à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être

L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.