[X] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article L.1454-28 du code du travail Fixé les

Champavert Groupe Cimaise à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl d'Architecture G.

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à

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Sur ce, 1- Sur l’accord implicite L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, prévoit : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

[Y] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2021, M. 

-3 du code du travail notamment faute d'indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi ; il invoque l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne

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sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

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L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

[A] [Z] explique que conformément à l'article premier de son contrat de travail et en application des dispositions des articles R 123 ' 48 et R 123 ' 49 du code de la sécurité sociale, une procédure de

700 du code de procédure civile inopposable au CGEA ; - Condamné in solidum Monsieur [F] [E] et Maître [G] à verser à Monsieur [T] [V] la somme de 350 euros sur le fondement de l'artic1e 700 du code

condamnée à verser à Madame [R] sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, à la somme de 314.736 euros (24 mois) ; - condamner la société GB Foods France à verser à Madame [R] une somme

L. 1132-1 du Code du travail, et à titre subsidiaire du fait de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, compte