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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a08e9cdc6046d476c2bfe
20 mai 2026
en tout lieux qu’elle jugera utiles, conformément aux articles R222-22 à R222-10 et R223-6 à R223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique
Chambre 10
6786b54fdf5b5c7d10ca4de1
14 janvier 2025
Les articles 529-3 à 529-6 et R49-7 du code de procédure pénale et R2243-1 à R2243-5 du code des transports prévoient une procédure d’amende forfaitaire qui éteint l’action publique par l’effet de la transaction
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale, considérant la comptabilité comme inexacte, elle a établi un redressement de cotisations sur les heures dues aux salariés en effectuant le calcul forfaitaire
Pôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
Polpre-Stp au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
Sur la restitution du véhicule : Aux termes des articles R222-13 et R222-14 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui
Chambre des Etrangers
66ff85e6a4ff9ec259c09a54
3 octobre 2024
[X] [K], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.
66ff85e6a4ff9ec259c09a52
Il existait donc une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis l'infraction incriminée à l'article R2241-8 du code des transports et punie de l'amende prévue pour les contraventions
Pôle 6 - Chambre 10
616398d09c0939beba85f49b
14 décembre 2010
Elle demande la confirmation du jugement et sollicite la condamnation de Mme [S] à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de
6253c8e8bd3db21cbdd869e0
4 février 2003
63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-64 du Code de commerce, procède d'une cause réelle et sérieuse.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203485_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « Les Présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance... 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables...
Pôle Civil section 2
6966c14ccdc6046d473050d2
13 janvier 2026
Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5592
26 février 2015
700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [E] [X] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Inès HAMZA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'
Chambre 4-8
5fda0d0b8ce5e94fd6c20860
9 octobre 2019
Elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce VRP et à l'applicabilité de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030000
16 janvier 2025
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Pôle 6 - Chambre 5
5fca5720d498051f26f4393f
19 novembre 2020
455 du code de procédure civile, la société HSBC France prie la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur
Sécurité sociale
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
Elle fait valoir concernant son appel relatif à l'assujettissement des pourboires : -que selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be4075
11 avril 2024
Cet article vise spécifiquement le transport routier de voyageurs, M. [Y] est ambulancier.
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7dfe
16 octobre 2025
[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
A... soutenait qu'en application de l'article L756-5 du code de la sécurité sociale, il aurait dû bénéficier d'une exonération de cotisations pour les 24 premiers mois de son installation en Guadeloupe
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