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121 résultats pour « Article R226-6-1 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536aa81daa831884f4d4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à l'âge ayant entrainé un préjudice financier et moral, de sa demande de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934a8

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f28

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[B] ; débouté la commune de [Localité 6] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la commune de [Localité 6] à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536aa81daa831884f4d2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à l'âge ayant entraîné un préjudice financier et moral, de sa demande de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

CIDP

69df26cacdc6046d47486355

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 11 avril 2024, désistement du PR le 27 novembre 2024

Source officielle
CA

Premier Président

65ab760436bfc00008d68dff

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [O] [J] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22baa34ad10008581895

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] à payer à la SNC Les Bassins à Flots la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [R] à payer à la SNC Les Bassins à Flots les dépens.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201980_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R262-1 du même code : " Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant majoré est égal à 128, 412 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f676

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la contestation afférente au décompte : Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution “le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033ab842fadc45f957694c4

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Le décret tire ainsi la conséquence d'une modification de l'article L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale issue de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n°2005-

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf0

Appel

20 août 2024

20 août 2024

les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la société Automobiles [X] Group demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

COTE D OPALE GRANULATS par acte du janvier 2007 et la prescription de l'article 1844 ' 14 du Code civil ne pouvant leur être opposée,la validité de l'opération de filialisation ayant été attaquée par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa460c7dc206c9eb7e4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article 75 dudit code, l'incompétence d'une juridiction constitue une exception de procédure, et s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de sécurité de résultat de l'employeur issue de l'article L 4121-1 du Code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdba04395fc167f67031a08

Appel

14 février 2019

14 février 2019

- Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ed

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032d6bc33d9c54b512f19d4

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

1975 à [Localité 1] (MAROC) (40120) demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : R206 substitué par Me Pauline TANNAI,

Source officielle

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