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M. et Mme [J] demandent à la Cour de : Vu les articles R322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , Vu les articles R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

Source officielle

1ère Chambre Cab1

677d7d62b032d83cfd3e741d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1-6

65aa3065009f81000890dcca

Appel

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; Condamner le Crédit Foncier de France, aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

d'exécution, devenu l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution susvisé.

Source officielle

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [N] aux entiers dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92383

Appel

6 mai 2015

d'Oro de l'ensemble de ses demandes et de le condamner aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Source officielle

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, faute pareillement d'aucun élément, [H] [L] ne démontre pas dans les termes de l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

15e Chambre A

603659fb63101bba6b52fc33

Appel

6 novembre 2015

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, La SCI intimée fait valoir : - sur la nullité du commandement

Source officielle

1ère Chambre Cab1

68642a910bb2f8a66ca60f01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'instance ayant été engagée dans l'intérêt de toutes les parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

DU 12 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle

1ère Chambre

659e49eb55379800088473e3

Appel

9 janvier 2024

[F] [B] à payer à la Sa Bnp Paribas la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'intervention, - dit n`y avoir lieu à condamnation au titre de l'article

Source officielle

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6de0

Appel

25 juillet 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

66a1ea9cf87273063ab3f62e

Appel

24 juillet 2024

706-135 du code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du présent code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet ; 8

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e68

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

Source officielle

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

Source officielle

Référés du PP

67f8aa933b6868ad1f983734

Appel

10 avril 2025

Par dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur sollicite du premier président, sur le fondement des articles R.121-22 et R. 322-22 du Code des

Source officielle

1ère Chambre Cab3

686c1353dd7001754d61c698

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à Madame [U] [S] la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Adjudications

668444298bcff606d9c53555

T. Judiciaire

2 juillet 2024

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle

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