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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande d’indemnisation des arrêts de travail prescrits Sur les conditions de fond L’article L321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'assurance maladie assure le versement
6a0f7298cdc6046d477e28bf
19 mai 2026
Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même code est servie, en
69844e08cdc6046d47fd21bb
9 octobre 2025
Selon l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1
J.L.D. CESEDA
6686e27ee74459e0c7ecea83
4 juillet 2024
9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article
662aa436c8a1343b8cd64096
24 avril 2024
Sur les conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201544
10 octobre 2013
R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion
6792957d304ff28fe37e2b1d
13 janvier 2025
L.211-16 du code de l’organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51b
12 mai 2022
[E] [S] comme mal fondées. - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Chambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
R341-5 du code de la sécurité sociale, de condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de la loi relative
Serv. contentieux social
6981994bcdc6046d47b6e9b2
9 janvier 2026
Selon l’article R323-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddb38de0398b51783e1
2 octobre 2024
Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.
Conseil
CADA:20160861
3 mars 2016
La commission rappelle qu'ainsi que l'article 4 du projet de loi pour une République numérique, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit de le préciser à cet article du code
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de
615e0e08c25a97f0381f518a
29 janvier 2015
civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00659
20 avril 2017
L.2143-17 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE l'article R.323-
6686e27de74459e0c7ecea7c
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cd9
5 janvier 2023
Vu les dispositions de l'article 1907 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L313-1 du Code de la Consommation et R313-1, Constater que le TEG applicable est inexact.
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2159
25 janvier 2023
1343-2 qui reprend les dispositions de l'ancien article 1154 du Code Civil, -vu les articles 1907 du Code civil, L313-1 & L313-2, R313-1 du code de la consommation, vu les explications qui précèdent
683e099871c67ecf83a0716a
8 avril 2025
Sur l’indemnisation de l’arrêt de travail pour maladie du 7 septembre 2021 En application des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités
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