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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
de ressortissant de la caisse, qualité visée par les dispositions de l'article L161-17 du code de la sécurité sociale, que d'autre part ce n'est qu'en février 2006 que le conseiller de la CRAM de Normandie
Source officielleChambre 1-1
65a8d0e3e12c85000874ade7
17 janvier 2024
17 janvier 2024
payer une somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c01
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64af
16 mars 2017
16 mars 2017
du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence
Source officielleChambre 1-9
6364bad6e405357f749ea776
18 octobre 2022
18 octobre 2022
] (Ref : 0019500050016840), domiciliée [Adresse 18] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
Source officiellePôle social
663a6df272c3aeb1821312c9
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.
Source officielle15e Chambre A
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation Vu l'article 1304 du code civil, 1134 et 1152 du Code civil, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
Notamment, l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que les délais de 2 et 3 mois prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution sont exigés à peine
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0577f30025a66a056d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait
Source officielle5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0bc
1 juin 2017
1 juin 2017
L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, dispose que : ' I.
Source officielleChambre 1-9
6970ed7bcdc6046d4720425b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ S002 N° RG 24/15557 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNP [K] [U] C/ [G] [L] Etablissement Public [Adresse 29] Etablissement [19] Société [7] [17
Source officielle15e Chambre A
5fdddc75dd5aaa803b1eeffa
19 juillet 2018
19 juillet 2018
16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91f39cffb4f13674488
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité
Source officielleChambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
5 mai 2022
SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Source officielleServ. contentieux social
6a1099bbcdc6046d479a679a
20 mai 2026
20 mai 2026
termes de l’article R321-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les
Source officiellePage 4 sur 13