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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300379
9 mai 2019
de l'article R. 411-54 du même code, dont l'expiration de ce délai imparti est intervenue le 29 août 2015, amenant ainsi la juridiction paritaire à déclarer irrecevable la demande de l'intéressé comme
2ème chambre Cab4
677d7d98b032d83cfd3e74a6
7 janvier 2025
Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la déchéance de l’article R421-20 du code des assurances soulevée par le FGAO, intervenu volontairement
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition
4ème chambre
DTA_2004128_20221220
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties.
2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
6253ca23bd3db21cbdd8a2b5
6 novembre 2007
ayant modifié les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ces derniers articles, dans leur nouvelle rédaction postérieure à celle de 1'article L. 454-1 précité
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
La CGSS fait valoir qu'en application des disposition de l'article L411-1 du code de sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
JCP BAUX
67f98c6d0ea89248182b0110
2 avril 2025
700 du Code de procédure civile; Rappelle que les frais d'exécution forcée sont à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du Code des procédures
5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
Selon l'article R4512-2 du même code, il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201035
22 octobre 2020
a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L315-1 IV bis du code de la sécurité sociale, ALORS QUE 2°), il incombe à la caisse primaire d'assurance-maladie
6253cd79bd3db21cbdd937a7
30 novembre 2016
Paulo Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d3
3 avril 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme
Reconduite à la frontière
DTA_2201074_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'application des dispositions de l'article R 776-5 du code de justice administrative exclut l'application de l'alinéa 2 de l'article R411-1
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
Ainsi vous avez transgressé les règles du Code de la Route qui stipule en son article R412-6-1: « l'usage du téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit».
1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
Par ses dernières conclusions du 10 octobre 2017, Mme [J] [A] demande à la cour : Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312
19ème chambre civile
686c113fdd7001754d61bdd2
7 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 novembre 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société [Adresse
CHAMBRE 1 SECTION 1
61636a8d22908a2ec611e8cb
28 mars 2011
La Ville de SAINT-OMER demandait en conséquence à la société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION de fournir une notice paysagère conforme à l'article R421-2 du code de l'urbanisme, 'afin d'assurer
4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
au a de l'article R421-19 () ". 9.
4ème Chambre civile
6a15f692cdc6046d4706a529
21 mai 2026
Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026
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