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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
des articles R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance
Serv. contentieux social
6a0ca58fcdc6046d4739500c
19 mai 2026
Sur la présentation de prescriptions médicales non conformes Aux termes de l’article R4127-76 du code de la santé publique « […]Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin
Chambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e89
18 octobre 2022
Selon l'article R423-1 du code de l'urbanisme, ' les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GMF Assurances aux dépens.
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du
Pôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
L'article R133-9-1 du même code énonce que "- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement
19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
de garantie à la victime et au FGAO selon les formalités de l’article R. 421-5 du code des assurances.
19eme contentieux médical
660d9e9a68a27ab7ee5ddd5f
2 avril 2024
Par ailleurs, l'article R4127-33 du code de la santé publique dispose que "le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100644
14 septembre 2022
au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
69f43c28cdc6046d472dd895
30 avril 2026
Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. » L'article R4127-4 du même code énonce que le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
Pôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce
Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c0
10 septembre 2020
Sur la violation des dispositions de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 10
1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
9 octobre 2025
Il n’est pas inéquitable de condamner le Dr [W] [F] et l’Hôpital privé [Localité 10]-[11] à payer in solidum à Mme [G] la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Référés Cabinet 2
669640c2f5112d8edd056ae4
10 juillet 2024
R421-12 du code des assurances et qu'au surplus l'assignation est irrecevable en ce qu'elle est dirigée en référé et non au fond conformément aux dispositions de l'article R 421-14 ; Attendu que l'article
2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
du 5 juillet 1985 et des articles L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune
1ère Chambre
5fd94c56e930be3474319449
3 mars 2020
000 €, - Au titre de la présence des nids de chenilles processionnaires non traités la somme de 10 000 €, - Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 €,
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