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L431-1 et suivants et R432-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'astreinte comminatoire de 80 euros par jour de retard, -voir ordonner le transport et la séquestration des

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CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa543c601f08318991693

Appel

5 octobre 2023

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution, - débouté l'Epic Opac du Nord - Partenord Habitat de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O

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Chambre 22 / Proxi référé

67880478c21c0e53e7906311

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.

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Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3725e2fbe7c900439b9

Appel

11 janvier 2023

Le délai de prescription d'une telle action est donc régi par l'article L.1471-1 du code du travail et court à compter de la date du licenciement. Or, comme déjà relevé ci-dessus, M.

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19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

T. Judiciaire

1 octobre 2024

(article R 412-19 du code de la route), le dépassement par la gauche d’un véhicule souhaitant tourner à gauche (article 414-6 du code de la route), le dépassement à l’intersection d’une route (article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363

Cassation

21 mars 2018

. ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

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PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a7d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

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Chambre 26 / Proxi référé

66a292138b0ee72dc0629d22

T. Judiciaire

23 juillet 2024

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

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Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

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1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

oppose de la société SADA assurances à ce titre, elle fait observer, que l'article R412-1 du code de la route n'était pas applicable puisque son mari circulait sur une piste forestière et pastorale qui

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Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b1c91e3bdd7a889bd0

T. Judiciaire

19 avril 2024

En vertu de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

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Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a85

T. Judiciaire

19 avril 2024

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

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Chambre 28 / Proxi référé

66db42f9f06e1567cdd9ee35

T. Judiciaire

23 juillet 2024

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

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2ème Chambre

697493bccdc6046d47889c65

T. Judiciaire

8 janvier 2026

-CONDAMNER Monsieur [H] [V] au paiement de la somme de 2.000,00 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.

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1ère chambre civile B

61627b5792e3db741f8570c3

Appel

1 octobre 2013

R431-24 du code de l'urbanisme.

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4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

R4612-8-1).

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3ème chambre

62cfb2d0548bc59fcf4f11aa

Appel

13 juillet 2022

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

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Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

Il soutient également que le traitement des déchets ne respectait pas les normes de sécurité, en violation des dispositions de l'article R4412-121 et R 4412-122 du code du travail.

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5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

L4311-1 et L4321-1 et au 6° de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la

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