SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD

conformément à l'article R431-14 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, de l'article L 1235-1 du Code du travail

la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L433-1, R433-1, L433-2, R433-2 et R433-3 du code des procédures civiles d'exécution, condamner Madame [K] [E] à verser à la société PIERRE RENOVATION TRADITION : - à titre d'indemnité d'occupation

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédure civile d'exécution, - condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale

dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du même code et Disons n'y avoir lieu d'ordonner leur transport et séquestration, Condamnons solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [L] [Y]

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.