AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
628882a0edb9a9057d0d2a67
19 mai 2022
19 mai 2022
application de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, le nouveau délai de prescription n'a commencé à courir que le 19 juin 2008, - que l'employeur qui disposait par conséquent
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210264
4 avril 2018
4 avril 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
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