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700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement et les dépens de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

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L. 145-1 et suivants du Code de Commerce, des dispositions des articles 1875, 1876, 1879, 1888, 2240 et 2270 du Code Civil, de : - réformer le jugement déféré et : - à titre principal : - constater

Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.

Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1 er décembre 2019, dispose : ' I.

000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens y compris le coût de la signification de la mise en demeure du 29 janvier 2021.

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