Le montant des dépenses visé au b du 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 59 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Vu les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; L’article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités

- dit que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R516 -37 du code du travail et fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois à la somme de 4573,33 euros.

S'agissant de l'omission, dans 8 dossiers, de la proposition de prêt acceptée par le client ou des propositions non retenues par le client ou des refus bancaires, l'article R519-28 du code monétaire et

Sur la demande d'allocation pour l'éduction de l'enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, " constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction

Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

Sur ce, Aux termes de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil,'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

Sur la demande de carte mobilité inclusion priorité : Selon l’article L24-3 I du code de l’action social et des familles (CASF) I., “la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R512-66-1 du code de l'environnement.

Ainsi, suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce.

[W] ou toute partie succombant en ses prétentions à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

Par jugement du 3 novembre 2009, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Segré a placé Mme Z... sous mesure de curatelle de l'article 472 du code civil, dite renforcée, et désigné l'Union départementale