-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article R511-2 du code des assurances, l'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être

L'article R5114-15 du code des transports renvoie aux dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution mais uniquement pour ce qui concerne les modalités de la saisie conservatoire, non

de l'article R541-2 4° a).

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des articles L512-1, R511-2-I et R511-3-II du code des assurances Considérant que la SELARL MDP, prise en la personne de Maître [H], ès qualités de liquidateur

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

Elle-même travaille avec des mandataires dits de quatrième catégorie, visés au quatrième alinéa de l'article R511-2 du code des assurances.

de prêt dont celui ici en cause n'impose pas selon l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale la suspension du jugement des actions de quelque nature qu'elles soient exercées devant la juridiction

Sur la demande de nullité de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et de la saisie conservatoire L’article R511-4 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

, L. 512-2, R. 511-3, II, et R. 511-2, I, du code des assurances ; Attendu que les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du code des assurances, dans leur rédaction issue du décret n° 2006

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés

Se fondant sur l'article R513-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale prévoyant qu'en cas de séparation ou de cessation de la vie commune l'allocataire est le membre du couple au foyer duquel vit l'enfant

) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 2 400 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant