CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
L'article 379 du Code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra
JEX cab 2
691afb445222181ceeb93f87
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L.622-28, al. 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L.631-14 du même code, le créancier bénéficiaire d’un cautionnement consenti
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
96 alinéa 2 en cas de déclaration d'incompétence étant exclue par l'article L 511-1 du Code du Travail.
2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 425-31 du même code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Chambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,
4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir
2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces
16e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c71
20 février 2020
Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code
Pôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCA La Chablisienne aux entiers dépens.
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
L'article R5213-22 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
701, 1731 et 1732, 1382, 1383 du code civil, L581-3 et R581-58 du code de l'environnement, L77 du livre des procédures fiscales, et 271 du code général des impôts, de : rabattre l'ordonnance de clôture
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère Chambre
653a06f6d0451e8318d0ebf7
24 octobre 2023
- est soutenu le non-respect de l'obligation réglementaire de l'article R 571-25 du code de l'environnement, alors qu'en dépit des prescriptions de l'article R 571-29 du même code, il n'a pas été effectué
Page 4 sur 5