Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au

R622-21 du code de commerce.

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

R661-6 du code de commerce.

procédure a été ouverte le 8 avril 2008, l'article R.651-2 du Code de Commerce, alors applicable, disposait que «Pour l'application de l'article L.651-2, le ou les dirigeants mis en cause

Pour déclarer Alpha Petrovision Holding recevable en sa tierce opposition, le tribunal a relevé que ce recours avait été formé dans le délai de 10 jours de l'article R661-2 du code de commerce, que les

y compris la troisième, nonobstant les objections des appelants, dès lors que celle-ci est expressément citée comme référence dans le brevet litigieux et croise le même domaine technique, comme l'illustre

et des sociétés en application des articles R622-1 et R631-17 du Code de commerce, -Dire que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

[K] [W] est dirigeant de fait de la SAS [12], Vu les articles L.651-1 et suivants du code de commerce, - condamné solidairement Mme [W] [D], [I], [J] née [B] et M.

gérant au visa de l'article L626-3 du Code de Commerce à la majorité simple des voix.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2014, la société Foncia gestion immobilière IDF demande, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, 1351 et 1382 du code civil

[B] à l'encontre de ce jugement ( procédure RG 17/00054); Vu les dispositions des articles R661-6-2° du code de commerce et 917 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'assignation pour plaider

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

aux dispositions de l'article L611-8 II et R611-40 du code de commerce, laquelle est intervenue par jugement du 15 juin 2015.

dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

L651-2 du code de commerce, de : confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu comme constituée la faute de gestion tenant à la réalisation d'actes de gestion contraires aux intérêts sociaux, le

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation ; - Fixer les créances au passif de la liquidation de la société Vieco (SARL