statistique, ne produisaient aucun effet juridique, conformément aux termes de l'article R 123-231 du code de commerce selon lequel : « aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

R772-9 du code de justice administrative.

ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

À cette audience, [W] [Z], non comparant mais usant de la faculté de l'article R713-4 du code de la consommation, sollicite l'irrecevabilité à la procédure de surendettement de [N] [I], la fixation de

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Pour s'y opposer et solliciter la confirmation du jugement déféré, le syndicat intimé invoque en substance : -au visa de l'article R 123-231 du code de commerce, l'absence de valeur juridique attachée

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

La décision a été notifiée le 29 janvier 2024 au SIP de Tours, qui l’a contestée sur le fondement de l’article R 722-2 du code de la consommation, par courrier envoyé à la commission le 7 février 2024.

Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de

430 alinéa 1er du Code de procédure civile et R721-1 du Code de L'organisation Judiciaire.

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

par les articles L711- du même code.

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article