AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e800
25 juillet 1972
25 juillet 1972
NE SE TROUVERAIT PAS A MOINS DE 100 METRES DU BATIMENT DE LA GARE DE CALVI, LES EXPERTS COMMIS EN APPEL AYANT RELEVE DE PORTE A PORTE EN SUIVANT L'AXE DES DES VOIES LIVREES A LA CIRCULATION PUBLIQUE LES
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3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
à Montpellier Méditerranée Métropole.
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