Article 3 : La commune de Décines-Charpieu versera à la SNC LNC Bérénice la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, maire de la commune de Beyssenac. Considérant ce qui suit : 1.

de la SELARL de BEZENAC et Associés, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant Mutuelle MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Cécile DROUET, avocat au barreau du MANS,

ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Renaud de BEZENAC Samcf MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RCS du Mans n° 775 652 126 [Adresse 4] [Localité 20] représentée et assistée par

La SNC LNC Bérénice a produit une note en délibéré enregistrée le 29 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Beyssenac tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC LNC Bérénice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par une décision du 26 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a classé la demande de la SNC LNC Bérénice.

directeur interrégional des centres pénitentiaires de Bordeaux de maintenir son affectation au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan ou, à défaut, de prononcer son transfert vers le centre de détention de Bédénac

Debrion, rapporteur public, - et les observations du maire de la commune de Bellenaves. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : La commune de Décines-Charpieu versera à la société LNC Bérénice une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée à SELARL de Bézenac et associés, représentant de l'association Union normande de France. Fait à Paris, le 2 juillet 2024 Signé : Fabien Raynaud

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes : "le président a été entendu en son rapport, Me de Bezenac

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la commune de Beyssenac, représentée par Me Cayla-Destrem, conclut au non-lieu à statuer.

C B représenté par Me de Bézenac, SELARL de Bézenac et associés, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen et /ou l'Office national d'indemnisation

Article 3 : La commune de Décines-Charpieu versera la somme de 1 500 euros à la SNC LNC Bérénice au titre de l'article L. 761-1 du CJA.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la SCCV Chalets Bérénice, représentée par Me Planchet pour la SARL Ballaloud et associés, demande au juge des référés : 1°)

C B, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Bédenac a rejeté sa demande formée le 8 juin 2021 de reconnaissance

Antoine Y... demeurant à Couze 24 et Mme Gertrude Y... épouse X... demeurant à Bezenac 24 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 octobre 1982 qui a rejeté la demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la commune de Pavilly, représentée par la SELARL de Bézenac et Associés, conclut : - à titre principal, au rejet des conclusions de la requête