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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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2 mars 2010
. **** APPELANT : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE BPA SA 1, rue Françoise Sagan-SAINT HERBLAIN 44919 NANTES CEDEX 9 représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de la SCP EOCHE-DUVAL,
1ère Chambre
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3 avril 2012
BOUVET, avocat au Barreau de RENNES Rep/assistant : Me BOQUET, avocat plaidant INTIMÉE : SA BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE BPA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : SCP BAZILLE
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9 mai 2012
né le 23 Août 1951 à LORIENT ... 56600 LANNESTER ayant pour avocat postulant la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES et pour avocat plaidant la SELARL CHAPPEL FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Dominique
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5 juin 2012
née le 10 Février 1962 à CREUTZWALD (57150) ... ... 29480 LE RELECQ KERHUON ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant Me Anne-Marie L'HERROU-CORRE, (
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13 mars 2012
. **** APPELANT : Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 15] Rep/assistant : SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, avocat postulant Rep/assistant
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10 janvier 2012
né le 02 Septembre 1965 à PARIS (75018) ... 78100 ST GERMAIN EN LAYE représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués INTIMÉS : Madame Sandrine Y...
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27 novembre 2012
CONGO) ... 95300 PONTOISE ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant, Me Audrey BALLU-GOUGEON, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/
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26 juin 2008
épouse X... ... 56360 LE PALAIS représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me B..., avocat INTIMÉE : Madame Chantal Z... ... 75020 PARIS représentée par la SCP BAZILLE
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23 mai 2008
magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience du 23 Mai 2008, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 56100 LORIENT représenté par la SCP BAZILLE
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3 septembre 2013
né le 30 Juin 1963 à PONT L'ABBE (29120) ... 29750 LOCTUDY Représenté la SELARL BAZILLE JEAN-JACQUES Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Vincent OMEZ, Plaidant, avocat au barreau
première chambre b
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2 avril 2009
juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Société Anonyme Coopérative BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE : B.P.A., société coopérative de banque populaire [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP BAZILLE
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29 novembre 2011
né le 22 Juillet 1956 à SANTA FE ... 35200 RENNES représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués INTIMÉE : Madame Brigitte Y... divorcée X...
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7 février 2012
né le 11 Septembre 1965 à NANCY ... 29510 BRIEC représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués, et assisté de Me TSCHUNCKY-MILON, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
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née le 05 Janvier 1980 à FALAISE (08400) ... 29600 MORLAIX représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués et assisté de Maître CADRAN, avocat, Des relations entre Monsieur Philippe X... et
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née le 01 Novembre 1972 à DAKAR (SENEGAL) ... 47110 LE TEMPLE SUR LOT ayant pour avocat postulant la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant Me BEAUPERE MOUTOU DEFENDEUR : Monsieur
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2 octobre 2012
née le 24 Juin 1970 à ST NAZAIRE ... 44500 LA BAULE ESCOUBLAC ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocats plaidants, la SCP AMIGUES-GUILLOTIN (bénéficie d'une aide
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né le 08 Avril 1975 à SAINT NAZAIRE (44600) ... 44550 MONTOIR DE BRETAGNE ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, et pour avocat plaidant la SCP AMIGUES-GUILLOTIN-KERMARREC
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née le 09 Février 1970 à CHENOVE (21300) ... ... 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX représentée par la SCP SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de la SCP BLOT-DE LA IGLESIA, avocats (bénéficie d'une
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9 mai 2008
, avocat CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT MARITIME MUTUEL DU MORBIHAN ET DE LOIRE ATLANTIQUE, Société Anonyme à Conseil d'Administration, 25, rue François Guhur 56400 AURAY représentée par la SCP BAZILLE
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28 mai 2013
RIOU-PERREAU-JAN, avocats au barreau de QUIMPER INTIMÉES : Madame [H] [J] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : la SELARL BAZILLE
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