- N° du dossier 1911010 et par Me CARRE de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat plaidant au barreau de POITIERS SAS NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE représentée par la SELARL BALLY

BALLY M.J. ès-qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 6] [Localité 19] défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier DÉBATS A l’audience

[F] et Mme [N] de restituer à leur frais le matériel posé chez eux à la société Bailly MJ ès-qualités dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt, et dire qu'à défaut de restitution

Le CIC a déclaré sa créance à la SELARL BALLY MJ ès-qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS RENT ESTATE par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 décembre 2021 pour la somme de 22.537,15

[Y], Mme [C] et aux sociétés Groupe People and Baby et People and Baby par les sociétés BTSG ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde des sociétés Groupe People and Baby et People

E..., ès qualités, a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif les dirigeants successifs de la société, la SCI de Baly intervenant à titre accessoire en qualité de contrôleur ; Sur le premier

Par actes de commissaire de justice du 2 février 2026, la SAS People and baby a fait assigner la SCI 9 Hoche, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [U] [T] ès qualités de mandataire judiciaire [K]

de Me [O] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde des sociétés Groupe People and Baby et People and Baby et à la Selafa MJA, prise en la personne de Me [Q], ès qualités de commissaire

La société Bally MJ, intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France n'a pas constitué avocat.

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA" ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la S.A. BAILLY SANTÉ est intervenue volontairement à la présente instance. Relevant que la S.N.C.

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 3 avril 2026 les sociétés BTSG ès qualités, MJA ès qualités, [J] et [C] ès qualités et 2M et Associés ès qualités demandent également à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue Dauphiné Savoie de hand-ball, dont le siège

BALLY M.J. mandataire judiciaire, ayant son siège [Adresse 3] Es qualité de Mandataire liquidateur de la « société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France, sous l'enseigne Groupe Solaire de

Y..., ès qualités : Attendu que M.

barreau d'ORLEANS Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Thierry CARON, avocat au barreau d'ORLEANS La SELARL BALLY

BALLY M.J. 69 rue d’Anjou 93000 BOBIGNY défaillante SAS ECOBAT 77 9 Rue des Champarts 77820 Le Châtelet-en-Brie Compagnie AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société ECOBAT 77 313 Terrasses

[T] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Rocamat et la société Bally Mj ès qualités de mandataire judiciaire de la même société.

MOYENS PRESENTES PAR LE DEFENDEUR : A l'appui de leurs prétentions, les SELARL EKIP et MJO ès qualités soumettent les éléments suivants : Pièce n° 1 = Extrait PAPPERS société NAOS MURS BAILLY Les SELARL

Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Thierry CARON, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Samuel HABIB, avocat au barreau de PARIS La SELARL BALLY

, a été blessée à l'oeil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune Mohamed Y... au moyen d'une raquette de tennis tenant lieu de batte de base-ball ; Attendu que pour rejeter