LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont été administrateurs de la société de droit suisse Mont Blanc

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château Blanc

[N] [F], faute de prouver une menace à l'ordre public par la production de pièces caractérisant la commission d'infractions pénales, et de justifier de la délivrance d'un laissez-passer consulaire à brève

du document signé laissé en blanc ne traduisaient pas fidèlement la volonté du signataire ; que M.

, alors même que les parcelles vendues se trouvent dans le périmètre d'un PPRI ; qu'en ayant jugé que le fait que des plans en noir et blanc seulement avaient été fournis à la société Patrimmo était sans

B... , agissant comme avocat du Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, a adressé au liquidateur une « déclaration complémentaire de créance » relative au solde du compte courant pour un montant de 56 759,79

prêteur des remboursements et intérêts dus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1997) d'avoir ainsi statué alors que, l'attestation de livraison au vu de laquelle

A B, représenté par Me Lambert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

la Caisse le 4 août 2008, que ses deux allonges comportent la signature et le cachet de l'endosseur, la société Loft, ainsi que l'identité et la signature du cédant, la société Loft Architecture, laquelle

changé de dimensions et de couleur et est devenu allongé et d'un bleu nettement plus clair; que la société Larousse a édité en 1992 un dictionnaire en cinq volumes revêtus d'une jaquette sur fond blanc

46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Civad-Blanche

Golf (la société TBG) et par la société Four Seasons Terre Blanche, aux droits de laquelle est venue la société Terre Blanche Management (la société TBM), pour un montant minimum de 100 000 euros par

asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale; Vu la décision écrite motivée en date du 26 novembre 2023 par laquelle

Nous avons demandé à l'interprète également de traduire le laissez-passer émanant des autorités serbes.

motifs qu'il a été produit par Pierre Z... devant la Cour de céans dans le cadre d'une procédure civile : - une reconnaissance de dette du 21 janvier 1974 réitérée par acte du 20 septembre 1982 par laquelle

correctionnel de Lyon a condamné [Z] [I] à la peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de tentative de vol aggravé, fourniture d'identité imaginaire, rébellion et port sans motif légitime d'arme blanche

S'agissant de la délivrance d'un laissez-passer à bref délai, la préfecture de la Savoie justifie avoir formé une demande de laissez-passer auprès des autorités tunisiennes le 10 juin 2024 puis, en réponse

A ce stade, le laissez-passer consulaire réclamé depuis le 20 mars 2025, n’a pas encore été délivré.