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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb8a
27 octobre 2008
27 octobre 2008
, Président, Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Brigitte BARNOUD, Greffier.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300254
12 mars 2008
12 mars 2008
pourvoi formé par : 1°/ Mme [N] [U] épouse [F], domiciliée résidence "La Corniche 1", bâtiment E, avenue de France, 13125 Vitrolles, 2°/ Mme [G] [U] épouse [D], domiciliée "Les Glaïeuls", 27 chemin
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