BOBIGNY - RG n° 20/01526 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie

Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

RANDSTAD VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE VEDIOR BIS 62-64 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 8 non représentée INTIMES : Monsieur Aliou X... ... 72300 SABLE S/ SARTHE représenté par Me Cécile

[N] [M], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia

CECILE, B... MARIE-JEANNE, Y... BERNARD ET C... NICOLAS, A ETE RENDU SUR L'APPEL INTERJETE PAR F... ANGE PIERRE, TIERS ELECTEUR ET SUR L'INTERVENTION DE C...

René X... et Bernard E... et du GAEC MORIN et de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ; - les conclusions de M.

DU 17 Janvier 2007 ------------------------- D.N/S.B Marie Cécile X... C/ CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE, S.A.

BECOURT-FOCH, Monsieur Pierre SCHNEIDER, audience présidée par Madame Martine NEGRE Greffier d'audience : Madame Bénédicte BERNARD-LASSALLE AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Martine NEGRE, Madame

BERNARD JOUASSIN HOME SAPHIR C/ [O] [E] S.C.I.

, Qui en ont délibéré Greffier : Madame Cécile DUCHE BALLU, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

* ** EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 31 octobre 2012, Mme [S] [U] épouse [D] a vendu à la SARL Sainte Cécile un bien immobilier dénommé Domaine de Sainte Cécile sis à [Localité 6] (

Bernard X... et Mmes Marie-Louise X..., épouse Y..., Marie-Luce X..., épouse Z... , Cécile X..., épouse A...- J..., Monique B..., épouse C..., Françoise D..., épouse E... et M.

C/ SELARL LABORATOIRE DU PODIUM APPELANT : Maître Bernard X...

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M.

Bernard CHAFIOTTE et M.

C/ Mme Cécile Y... épouse X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Cécile

Bernard CHAFFIOTTE et M.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 14 Octobre 2025, Mme Nathalie CRUSSOL, Président de l'audience, et Messieurs Bernard CHAFFIOTTE, Jean PICHOT, Christophe DE VEYRAC, Nicolas DUAULT, Juges

PEROTIN IMMOBILIER Mme Cécile X... Y... épouse DE NACQUARD M. Bernard X... Y... Z.../ Epoux Philippe A... COMMUNE DE MORDELLES Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM X...