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N° RG 24/00549 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAGB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Richard ROBIN de la SCP SEYVE - LORRAIN

La SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés Sotrameca, Cabaniols Top'Isol Lagarrique et Bayol, titulaires des lots " démolition et gros œuvre ", " terrassements - VRD ", " isolation projetée ", "

Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Mme Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : en présence de Mme Cécile

née le 03 Mars 1961 à LAIGIR ... 93270 SEVRAN ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. Jean Pierre C...

GREEN SOLUTION ENERGIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU, plaidant, avocat

l'étaiement des planchers du 2ème étage selon le plan établi et, dans un délai de trois mois, d'enlever la bâche de protection, de purger l'enduit en sous face du plancher haut du 1er étage, d'enlever les lattis

F..., représenté par Me Labi, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2022 en tant qu’il a mis l’AP-HM et la SHAM hors de cause ; 2°) de

.-97230 STE MARIE Non comparant, représenté par Maître NAZE-TEULIE Cécile, avocat au barreau de VERSAILLES CPAM DES YVELINES Département des affaires juridiques-92 avenue de Paris-78000 VERSAILLES

APPELANTE : Madame [M] [G] épouse [I], née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau

invoquait et produisait le procès-verbal de constat d'huissier de Me [I] établi le 30 septembre 2019, dont il ressortait que, sur le versant droit de la toiture, il existait de nombreux chevrons et lattis

Kotranova, Lia Sidamonidzé, Cécile Gagnidzé et Chakhina Charipov et MM.

siège social est situé [Adresse 5] [Adresse 8] KRISTAL ' HORIZON SEINE DE VIE [Localité 14] Représentant : Me Anne-lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343 Plaidant : Me Ariane LAMI

, Ms Eka Kerdzevadze, Ms Daredzhan Kotranova, Ms Lia Sidamonidze, Ms Cecile Gagnidze, Ms Shakhina Sharipov, Mr Romiko Zurabashvili, Mr Amiran Arabidze, Mr Zakro Kochishvili, Mr Dzhambul Arabidze and Mr

née le 17 septembre 1938 à LYON (69) demeurant La Pilonnière - 69220 SAINT LAGER Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 06/03998 (Fond), Intimé dans 06/04826 (Fond) représentée par la SCP FIEVET-LAFON Avoués

Pourtséladzé, Lamara Arsénichvili, Eléné Djodjoua, Kétévane Djanachvili, Alexi Khitarichvili, Thina Makharachvili, Ia Vardanichvili, Dodo Kakhichvili, Roza Kinkladzé, Djoumber Bgarachvili, Datho Gvaramia, Lali