AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdcea91517ce85515fb012d
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON Assistée de Me Cécile X..., avocat au barreau de LYON INTERVENANT : M. Y... Z... assisté de sa curatrice Mme A...
Source officiellePage 4 sur 5
JCP
67f8342bcf40727a00447249
13 janvier 2025
13 janvier 2025
DEMANDERESSE: La Société HABITAT DU GARD inscrite au RCS de NIMES sous le N° 273 000 018 dont le siège social est situé 92 bis boulevard Jean Jaurès BP 47046 30911 NIMES CEDEX 2 représentée par Maître Cécile
Source officielle