Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.

[U] [X] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny, non comparant

Gérard, demeurant 4, place de Châtillon, à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 63°) Monsieur XV... Ammar, demeurant ... (Haute-Savoie), 64°) Monsieur A...

B A et Mme C A, représentés par Me Jorion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a décidé d'exercer le droit de

Gaëtan, Henri DP..., 95 / Mme Marie-Louise, Charlotte DM..., épouse DP..., 96 / Mme Andrée, Madeleine DJ..., veuve EQ..., 97 / M.

en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée et assistée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Charlotte

DE DUNKERQUE du 07 FÉVRIER 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...Benoît Jules Julien né le 21 Mars 1960 à BOURBOURG Fils de X...Alfred et de Y...Josiane De nationalité française Gardien

Numéro d'inscription au répertoire général : 05/25032 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 03/11795 APPELANTE Madame Josiane

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

domicilié au siège social [Adresse 1] représentée par Me Corine SIMONI, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean Guillaume MONIN, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Anne-Charlotte

[L] [G], domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence CHAFIOL-CHAUMONT de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022.

Johann, Gunter, Jakob MF..., demeurant à 61 Darmstadt (RFA), Paul XEK..., 101°/ M.

Raymond G..., 14°/ à Mme Charlotte H... épouse G..., domiciliés [...]                                   , 15°/ à M.

Louis ZJ..., 100 ) Mme Josiane ZJ..., née YB..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), 101 ) Mlle Simone ZF..., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 102 ) M.

Elisant domicile chez Maître LAHAIE 19 A Rue de Châtillon-35000 RENNES- Ayant pour avocats à l'audience : -Me LAHAIE,19 A Rue de Châtillon-35000 RENNES -Me DERSOIR,3 Quai Lamennais-BP 80347-35103 RENNES

QUALITY IN FINE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jordan MICCOLI, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE et Me Charlotte TOURNIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022.

Charlot XX..., 41°/ de Mme Marcelle XX..., demeurant ensemble ..., 42°/ de M. Ahmed XY..., 43°/ de Mme Duenassa YS..., épouse XY..., demeurant ensemble ..., 44°/ de M.

Hugues Albert PL..., demeurant ..., 481 / de Mme Patricia PM..., demeurant ..., 482 / de Mme Josiane Marie PO..., demeurant ..., 483 / de Mme Christel PP..., demeurant ..., 484 / de Mme Giannina