Si le requérant fait valoir qu’il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Tchad, son récit selon lequel il serait poursuivi par des militaires qui le menacerait

manifeste d'appréciation, dès lors que les défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Autriche entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant

Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, de Maître CHARTIER Frédérique substituant Maître Amélie BENISTY, de Maître Emeline GIORDANO, de Maître Cédric [I] substituant Maître Camille

harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Camille Thinon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet

A B, représenté par Me Camille Thinon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle compte tenu des risques de traitement inhumains et dégradants

Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de sa dignité et de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants

X se dsant [D] [W] [L], appelant, assisté de Me Camille LEVY, avocat de permanence commis d'office, ou avocat choisi, présente lors du prononcé de la décision et de M.

E, qui n'a jamais déposé de demande d'asile, ne verse au dossier aucun commencement de preuve de nature à justifier des traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait personnellement exposé en

F A C, représenté par Me Camail, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités croates responsables de sa

Au cours de l'audience publique du 16 février 2024, ont été entendus le rapport de Mme F, et les observations de Me Camail, avocate commise d'office, pour M. E, et de M.

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, Maître Cédric HEULIN substituant Maître Camille

quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de sa dignité et de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants

Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

A... se borne à se prévaloir de manière non circonstanciée et non étayée des traitements inhumains et dégradants subis dans son pays d’origine, le préfet de l’Hérault n’a pas inexactement qualifié les

l'audience du 9 janvier 2001, a prononcé le présent arrêt en Chambre du Conseil le 30 janvier 2001, PARTIE EN CAUSE : P Max né le 10 Janvier 1930 à SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE (37) Fils de Alphonse et de CAILLE