AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69e2ac93cdc6046d479fb2b5
7 avril 2026
7 avril 2026
de terrasse ;Sur la base des pièces comptables, fiscales et sociales qui lui seront remises par la société [J] reconstituer, dans la mesure du possible, l'impact économique /financier de l'ensemble des
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Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
22 mai 2026
Cette mise en demeure est restée infructueuse (pièce LOCAM n°5).
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