xa0;               690 5.10.2000   Press release issued by the Registrar   Italian President visits European Court of Human Rights   Italian President Carlo

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

déclaré Claude X... coupable de la dégradation volontaire d'un bien ; "aux motifs propres que, "la réalité des violences, implicitement admises par le prévenu, lors de son audition par les services de police

against Romania The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Johannes Silvis, President,   Iulia Antoanella Motoc,   Carlo

côté de laquelle se trouvait un fonctionnaire de police ; que, si la présence d'une personne décrite par les policiers comme étant d'un certain âge, à proximité de ce véhicule, s'était révélée dangereuse

attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis de construire et d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations du POS ; "aux motifs que, le 10 janvier 1996 un agent de la police

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Laurent Z... devant la cour d'assises de Seine et Marne ; " aux motifs que (arrêt, pp. 12-13) les policiers

effectuait les constatations d'usage ; que Dominique Y... a alors demandé aux policiers verbalisateurs de rentrer chez elle car ses jeunes enfants s'étaient réveillés et pleuraient ; qu'elle a signé en

POLAND (Application no. 3441/02)                     JUDGMENT ( revision )     STRASBOURG   8 June 2010   FINAL   08/09/2010 &

octobre 2022 Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO

Carole, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1990, qui, pour tentative de vol avec effraction, complicité de menaces avec ordre de remplir

Z..., assuré par la compagnie Général Accident pour le gros-oeuvre, en particulier les dalles des sols, et les entrepôts ont été fournis ou posés par la société Carrosserie Sainte-Marie (CSM), pour les

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole

au niveau du membre inférieur droit et démontraient que ce policier n'avait pas sauté mais avait été chargé sur le capot de celui-ci ; que la version de Didier A... légèrement corrigée par les autres

dès le 30 janvier 1990, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de transport et décidé de se rendre à la Réunion en invoquant les difficultés de transfèrement ; que cependant les officiers de police

, ce qui a amené ces derniers à quitter les lieux ; que des insultes ont été proférées à l'intention des occupants du fourgon ; qu'au surplus, des coups de pied ont été portés dans la carrosserie de ce

against Romania The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Johannes Silvis, President,   Iulia Antoanella Motoc,   Carlo