[W] Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE SCP CABINET GUIBERT & FERNANDEZ JR Me Laurent COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [V] [S] [B] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (92) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Richard Ruben COHEN

SMA CPAM BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra COHEN Me Henri LABI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

’avenir”, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés D’EVRY sous le numéro 421 986 795, dont le siège social est [Adresse 4], Représenté par Maître Sandrine COHEN

PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Nicolas MARTY, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Monsieur [F] [A] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

2] [Localité 5] Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.C.I.

CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Caroline

DE L’IMMEUBLE RESIDENCE LI BECARUT domiciliée : chez Me COHEN BOULAKIA Avocat, [Adresse 1] - [Localité 9] non comparant jugement prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Julie

COTE GASTRONOMIC CATERING dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée Me Myriam

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic, la société RICHARDIERE, S.A.S.U [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN

N° 2023/23 Rôle N° RG 23/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6ML SASU BYMYCAR [Localité 3] C/ [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : 24 Avril 2023 à : Me Sandrine COHEN-SCALI

RECORD BANK poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis 16 Avenue Henri Matisse 1140 EVERE BELGIQUE représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 Madame [I] [V] épouse [R] née le 12 Mars 1946 à [Localité 4] (Espagne) [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Richard Ruben COHEN de la SELAS

ou d'action Le vingt quatre Novembre deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe, Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN

APPELANTE ET DEMANDERESSE A LA REQUETE SCI FONCIERE RU 01/2010, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au

FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [K] [O] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1983 à [

dont le siège social est sis [Adresse 2] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN