D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Les Campelières n'est pas admis.

[D] [F] et Mme [Z] [J] ont fait assigner la SCCV LE CASTELLI et la société CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR devant le Tribunal judiciaire de Nice.

La société Foncière Castelli a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 15 octobre 2019. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 27 avril 2022.

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SARL CENTRE DE JARDINAGE CASTELLI NICE, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Castelli, société à responsabilité limitée, dont le siège

Il ressort des pièces du dossier que la taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Campeli a été perçue au profit de la société du Grand Paris.

PIERRE ISNARD EMBALLAGE, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS CARDELLA

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la SAS Campeli. Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 4] Représentée par Me Sonia PLAZOLLES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [M] [L] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER

C, A et B D et l'association " Comité de défense de Mougins - Les Campelières " et non compris dans les dépens.

de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Adam-Caumeil

cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [K] représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Adam Caumeil

de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Adam-Caumeil

de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Adam-Caumeil

de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Adam-Caumeil

de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, DEFENDEUR Monsieur [Z] [C] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET

Déclare l'Entreprise MIRAGLIA, l'Entreprise CASTELLI et M. X... responsables des désordres par application des articles 1792 et 1382 du Code civil.

principaux ruisseaux drainant la commune et se jetant dans la rivière de l'Arc et précise que ce secteur est marqué par le vallat de la Cardeline.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société Les vents du Caudresis 2 ; Considérant ce qui suit : 1.

de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.U.