AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4cd
19 décembre 2007
19 décembre 2007
demeurant ... 75013 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Marie THUBERT, avocat au barreau de Paris, toque C1049, plaidant pour le cabinet SCHNERG INTIMES
Source officiellePage 4 sur 36
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02229
1 décembre 2016
1 décembre 2016
__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société César
Source officielle