X... a, reconventionnellement, réclamé le remboursement de provisions sur charges, du dépôt de garantie et de diverses autres sommes ; Attendu que, pour retenir que les époux Z... devaient déduire de

Carl (qui affirme que Charles B... a porté un coup de pied à Jean-Pierre Z...), et ceux de Christophe Z...

commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 2003), que, par acte du 2 octobre 1990, la société civile immobilière Alcazar (la SCI) a donné à bail à l'Etablissement Université de Lille III Charles

les liquidateurs judiciaires ne sont ni dépositaires de l'autorité publique, ni chargés d'une mission de service public, de sorte qu'ils ne peuvent se rendre coupables du délit de concussion ; "2) alors

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Solarex ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 CAI, d'autre part, les consorts B... et X..., en démolition d'ouvrages édifiés par eux, en invoquant les stipulations du cahier des charges

que, sur appel des héritiers de Damien Y..., décédé entre temps (les consorts Y...), un arrêt a ordonné une mesure d'expertise aux fins de déterminer les lots à attribuer aux parties et a mis à la charge

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Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 11 décembre 2001, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles

. ; "aux motifs que la réalité d'un acte de pénétration sexuelle tel que décrit par Lénaïg Le X... n'a pu être objectivée par un quelconque élément extérieur à la parole de la victime et à son mal être

La société Automobiles Peugeot est intervenue volontairement à l'audience et a émis les protestations et réserves d'usage.

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confiance commis par un officier ministériel et de complicité, et rejeté la demande de supplément d'information de la partie civile ; "aux motifs que les propos fort imprécis tenus par Me X... ne peuvent

des obligés alimentaires ne peuvent s'entendre de frais de nourriture ou d'habillement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la dette alimentaire doit être fixé en ayant notamment égard aux

adhérer à ladite convention et dont les soins qui y sont dispensés ne peuvent donc être pris en charge par les organismes de sécurité sociale français ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X... de

la clé de répartition appliquée par le syndic, ils tentent d'obtenir, sous couvert du remboursement de charges indues, une modification de la répartition des charges ; Qu'en statuant ainsi, alors que

sexuelle ou d'agression sexuelle autre que le viol ; que ces faits, dont les derniers ont été commis en 1984 ou 1985, ne peuvent plus être poursuivis en raison de la prescription de l'action publique